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Instructions de rétractation et formulaire de rétractation
A. Instructions de rétractation
Introduction
Les consommateurs, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ont le droit de rétracter tout contrat dans les conditions suivantes :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de rétracter ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Full Line OÜ., Kesklinna linnaosa, Tornimäe tn 3 // 5 // 7, 10145 Tallinn, Estonie, Tél. : +37253631079, e-mail : [email protected]) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous pouvons déduire du remboursement la dépréciation des biens livrés, si la dépréciation résulte de manipulations inutiles de votre part. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous n'êtes responsable que de la dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la marchandise.
Vous assumez les frais directs de renvoi de la marchandise.
Exclusion et/ou expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Le droit de rétractation cesse d'être applicable dans le cas d'un contrat de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, s'ils sont descellés après la livraison.
Informations générales
1) Veuillez éviter d'endommager et de contaminer la marchandise. Veuillez renvoyer la marchandise, si possible, dans l'emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Si nécessaire, veuillez utiliser un emballage extérieur de protection. Si vous n'êtes plus en possession de l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage approprié offrant une protection adéquate contre d'éventuels dommages dus au transport.
2) Veuillez ne pas renvoyer la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les informations générales ci-dessus dans les sections 1 et 2 ne constituent pas une condition préalable à l'exercice effectif de votre droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez résilier ce contrat, veuillez remplir et soumettre ce formulaire.
Full Line OÜ.
Kesklinna linnaosa, Tornimäe tn 3 // 5 // 7
10145 Tallinn
Estonie
e-mail : [email protected]
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente que je/nous (*) annule/annulons mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants (*)/pour la fourniture du service suivant (*),
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)
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Date
(*) Rayer la mention inutile