A. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Introduction
Les consommateurs, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, bénéficient d’un droit de rétractation dans les conditions suivantes :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours.
Le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Full Line OÜ., Kesklinna linnaosa, Tornimäe tn 3 // 5 // 7, 10145 Tallinn, Estonie, Téléphone : +37253631079, e-mail : info@fullline.eu) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous annulez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision d’annuler le présent contrat.
Nous pouvons déduire du remboursement toute perte de valeur des biens fournis, si cette perte résulte d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
En particulier, si le produit retourné présente des signes visibles d’utilisation tels qu’étiquettes retirées, emballage d’origine endommagé ou manquant, rayures ou autres défauts esthétiques, une réduction fixe de valeur de 30 % sera automatiquement déduite de votre remboursement.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. En tout état de cause, ce remboursement n’entraînera aucun frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exclusion et/ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu pour les contrats portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats portant sur la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Le droit de rétractation expire également de manière anticipée dans les cas suivants :
Si, après avoir entamé une procédure de retour ou de rétractation, vous acceptez explicitement une compensation financière (par exemple, un remboursement partiel ou une réduction de prix) en lieu et place du retour du produit, cela constitue une modification contractuelle convenue. Dans ce cas, votre droit légal de rétractation conformément au § 355 du BGB est considéré comme levé, à condition que vous ayez été informé des conséquences de ce choix. Une fois la remise appliquée, le produit est considéré comme accepté, et aucun autre droit de rétractation ne subsiste – sauf en cas de produit défectueux ou non fonctionnel, auquel cas vos droits à la garantie légale restent inchangés.
Informations générales
Veuillez éviter d’endommager ou de salir les produits. Si possible, veuillez retourner les produits dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires et tous les éléments d’emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage extérieur protecteur approprié. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, veuillez utiliser un emballage adéquat pour assurer une protection suffisante contre les dommages pendant le transport.
Veuillez ne pas retourner les marchandises en port dû.
Veuillez noter que les indications ci-dessus dans les sections 1 et 2 ne sont pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à :
Full Line OÜ
Kesklinna linnaosa, Tornimäe tn 3 // 5 // 7
10145 Tallinn – Estonie
E-mail : info@fullline.eu
Adresse de retour :
Full Line OÜ / Amara Fulfillment
Dr.-Werner-Freyberg-Straße 7
69514 Laudenbach
Deutschland
Téléphone : (+49) 06221-648774 0
Je/nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant () / pour la prestation de service suivante (*) :
Commandé le () ____________ / reçu le () ____________
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile